Independence monument

Le 12e dialogue inter-togolais, ouvert le 21 avril 2006 à Lomé a essuyé un sérieux blocage car aucun des véritables sujets sensibles n’ont trouvé de solutions. Il s’agit entre autres de nouvelles élections présidentielles à deux tours, de la réforme de la constitution et des institutions, de la représentation et du vote de la Diaspora et surtout de la refonte du mandat des forces armées togolaises, anti-chambre du pouvoir. Pour sortir d’une crise qui perdure depuis plus de 16 ans, les protagonistes du 12e dialogue ont alors unanimement accepté comme solution intérimaire pour relancer un débat franc, la désignation d’un facilitateur africain et la poursuite d’un 13e dialogue à Ouagadougou entre le 7 et 19 août 2006.

Nul ne doit pourtant être dupe de la technique consistant d’une part, pour le pouvoir de faire sur papier d’énormes concessions pour obtenir une avancée sur d’autres sujets d’intérêt national et d’autre part, de renoncer graduellement à mettre en œuvre des engagements acceptés parfois dans une atmosphère parfois secrète, souvent conviviale. Cette technique a été utilisée dans ce dialogue-facilitation pour obtenir la levée de l’embargo de l’Union européenne et par ricochet, le dégel des activités avec les principaux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. L’opposition, avec tous ses courants, membres ou non-membres de la mouvance présidentielle, ne pouvait s’y opposer compte tenu des possibilités de perdre définitivement les fonds “réservés” pour le Togo depuis parfois 1994. Il faut pourtant s’interroger sur les arbitrages qui vont se faire et si la qualité de la gouvernance actuelle est une garantie que les fonds profiteront à l’ensemble de la population togolaise. Il convient donc de relever le défi et de suivre, avec beaucoup de vigilance, la capacité du gouvernement à respecter ses engagements ou à les trahir à des fins de blocage de l’alternance politique et pacifique au Togo. Au lieu d’une refondation démocratique, et sur la base d’un arrangement politique partiel, le Togo vient d’inaugurer une nouvelle catégorie dans la démocratie à l’africaine : le réductionnisme démocratique.

1. « Accord politique global » ou arrangement pour « solde de tout compte »

Le 13e dialogue inter-togolais qui a démarré le 8 août 2006 à Ouagadougou sous l’égide du Président du Burkina Faso, Blaise Compaoré, doit nécessairement être revisité à l’aune des principes démocratiques. Il ne faut pas oublier que le choix du facilitateur s’est fait pour beaucoup par défaut, pour certains par dépit, pour d’autres enfin parce que les pressions extérieures, africaines et européennes se faisaient de plus en plus pressantes. S’il faut se réjouir que tous les protagonistes ont accepté à l’unanimité de porter la négociation devant le Président du pays des hommes et femmes intègres, il faut se rendre à l’évidence que les difficultés de communication avec l’extérieur de certaines délégations présentes à Ouagadougou, la distillation de l’information à certains médias politiquement corrects qui versent rapidement dans un optimisme béat, le départ de Gilchrist Olympio après son audition qui a préféré suivre les débats de loin, évitant au passage de manger sur place, sont des signes avant-coureurs de la difficulté à vouloir faire du réductionnisme démocratique au lieu de jouer clairement le jeu de la transparence et de la démocratie.

En effet, le fond du problème sur lequel l’autocensure étend ses ailes envahissantes avec beaucoup de jalousie, reste l’usurpation des résultats des élections présidentielles d’avril 2005 et les répressions dans le sang de la population qui s’en sont suivies. Malgré des protestations formelles, celles-ci ont été de fait “cautionnées par défaut” par une communauté internationale qui dit sous-traiter ses décisions à la Communauté économique de développement des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), elle-même aux ordres des Présidents de la sous-région, eux-mêmes s’assurant de ne pas faire obstruction aux alliances secrètes entre Pairs, ce qui a permis de neutraliser la commission de l’Union africaine lorsqu’elle s’est proposée, conformément à ses statuts et en toute transparence, de rappeler les principes les plus élémentaires en démocratie. Plus grave, c’est que tout cet échafaudage politique fait fi tout simplement de la volonté du peuple togolais y compris ceux de la Diaspora en s’arrogeant le droit de décider à leur place sans les associer. Dans ces conditions, il faut être adepte d’une forme perverse de la foi qu’est la crédulité qui consiste, pour beaucoup de Togolais d’ici et d’ailleurs, de croire à une solution facile dont les termes seront respectés par ceux qui organisent des dialogues pour mieux perdurer au pouvoir tout en laissant l’armée en embuscade, bloquant ainsi les nouvelles initiatives, les nouvelles personnalités et les nouvelles idées pour une refondation démocratique du Togo.

A ce propos, même le titre du document à la signature n’est pas neutre. En effet, un “accord politique global” est un euphémisme pour un arrangement d’un “solde de tout compte”. Dans le solde de tout compte, il est question :

• d’oublier le rôle d’une partie de l’armée sur l’usurpation des résultats des dernières élections présidentielles (annonces unilatérales par les forces armées togolaises de la victoire de leur candidat ; le Togo fait voter ses militaires avant le peuple…),

• de faire preuve d’amnésie sur la répression de la population avec pour conséquences des morts, des blessés et des réfugiés laissés-pour-compte, et

• d’empêcher par tous les moyens la tenue d’élections présidentielles.

Heureusement, une partie sensée de la communauté internationale a refusé d’avaliser cet état de fait, mais n’arrive pas à obtenir un consensus au sein de l’Union européenne (UE) sur le Togo justement parce qu’un des pays-membres de l’UE, et non des moindres, tient absolument à respecter uniquement les formes de la démocratie et non l’esprit. Le solde de tout compte permet de transformer tout le combat des organisations de la société civile sur les respect des droits humains et des réfugiés togolais en un accord global sur l’impunité où il faut oublier de poursuivre ceux qui, par lâcheté, refusent de rendre des comptes tant à la population par le vote sécurisé et transparent qu’aux autorités judiciaires. Les difficultés grandissantes pour expliquer l’utilisation effective des recettes de l’État, des fonds obtenus de la communauté internationale, ou encore les recettes du football auraient dû convaincre de véritables démocrates à la démission sans fanfares, ni vengeance. Il n’est jamais trop tard…

2. De la démocratie formelle à la démocratie de la convivialité

Ainsi, ceux qui dirigent sans partage et en catimini le Togo depuis 1963, ont réussi à tromper la communauté internationale et n’apparaissent que rarement sur le devant de la scène togolaise afin d’organiser, en toute non-transparence, une nouvelle forme de gouvernance de l’Etat basée sur la démocratie formelle. Ceci est possible grâce à l’appui de personnalités souvent non grata en France, mais spécialisées en droit constitutionnel, en influence auprès de l’Union européenne et surtout dans le commerce des armes de répression de la population, et des appuis politiques divers. Cette nouvelle gouvernance, qui favorise la défaillance de l’État, consiste à travestir les textes fondamentaux du pays, les institutions, le droit, les personnes en manipulant un parlement monocolore dont les membres ne peuvent souvent survivre que grâce à l’autocensure. C’est ainsi que la constitution de 1992 acceptée par référendum par la population a été violée légalement à plusieurs reprises sous forme d’amendements unilatéralement décidés par la partie de l’armée non républicaine qui contrôle le pays et qui d’ailleurs a placé l’actuel Président au sommet de l’État. Il n’est nullement question pour le moment de démissionner pour corriger le tir.

Alors, il ne reste que des élections transparentes et sécurisées pour refonder le Togo avec la vérité et en finir avec la fraude et l’usurpation du pouvoir. Les partis de l’alternance ne demandent qu’à revenir à une démocratie réelle pour le Togo, ce que refusent obstinément le parti au pouvoir et les forces armées togolaises. Mais ces partis restent divisés et se refusent à aller chercher un consensus avec une nouvelle génération de talents et d’expertises togolaises au Togo comme dans la Diaspora. Pour le pouvoir en place, il est question de neutraliser ou d’asservir cette nouvelle force montante, disposant de réseaux nouveaux et, pour les principaux partis d’opposition, il est question de venir y piocher quelques idées innovatrices de manière ad hoc. Tout ceci relève quelque part de l’amateurisme politique, ce qui a conduit à un ralentissement dans le processus de refondation démocratique du Togo.

Dès lors, l’astuce pour mieux conserver le pouvoir au Togo, avec la bénédiction d’un pays de l’Union européenne gardienne de la démocratie formelle en Afrique, consiste à accepter d’ouvrir un dialogue pour discuter de tous les sujets sensibles. Dans les faits, il est question de réussir le tour de force de réduire tous les sujets fondateurs d’une démocratie et une confiance retrouvée à un seul : le choix d’un Premier ministre consensuel et d’une équipe où la diaspora retrouvera son droit, soit un sixième des postes. C’est ce changement effectif dans un délai raisonnable qui permettra de croire à un “changement” véritable. Mais il semble pour le moment que l’un des premiers écueils du dit “accord” consiste justement à revenir sur l’esprit et le contenu en ne procédant pas un changement rapide du gouvernement et surtout en ne partageant pas une feuille de route précise avec des dates butoirs avec la population togolaise.

Une autre astuce permettant de ralentir la refondation démocratique du Togo consiste à prouver aux Togolais et à la communauté internationale qu’il y a une opposition radicale qui ne veut pas du dialogue… Après 12 “rounds” de dialogues sans succès, les principaux partis qui souhaitent une réelle alternance, notamment l’UFC de Gilchrist Olympio et le CDPA de Léopold Gnininvi sans oublier malgré tout certains partis de l’opposition qui ont choisi de se joindre à la mouvance présidentielle, ont fini par comprendre le piège. Sous la pression de la commission de l’Union européenne et de certains pays européens intéressés, ils ont choisi de laisser le dialogue-facilitation avoir lieu en acceptant un facilitateur extérieur ayant fait l’unanimité, malgré des résultats moins probants lors des dialogues précédents de la crise togolaise. Cette fois-ci, ce fut le bon !

D’autres partis d’opposition dits plus modérés et des personnalités indépendantes tentent tant bien que mal d’essayer de se frayer une troisième voie sans être cannibalisés par le parti au pouvoir. La réalité est que de compromis en “compromissions alimentaires”, certains se sont laissés piégés par le pouvoir qui a un urgent besoin d’élargir sa base et ses alliances. Aujourd’hui, il est question d’aller vers une forme de rassemblement élargi prenant la forme d’une démocratie de la convivialité comme au Gabon où grâce à la manne pétrolière et l’appui extérieur, il est difficile de soutenir une quelconque unité durable de l’opposition. Pourtant, lorsque le Facilitateur va rendre compte directement au doyen des chefs d’État africains de la zone francophone, le Président du Gabon, et non pas au Président en exercice de l’Union africaine, c’est bien de cette démocratie de la convivialité qu’il est question de structurer. Hélas, la plupart des capacités productives du Togo sont contrôlées par la même famille qui rencontre d’énormes difficultés à procéder à des distributions en dehors du cercle familial et de ceux qui lui ont fait allégeance. Il n’empêche que certains, proches du pouvoir, voient dans ce dialogue-facilitation, les possibilités d’un changement-surprise et préfèrent se rapprocher de quelques chefs d’État et des Généraux de la sous-région pour obtenir des garanties sur un futur droit d’asile, on ne sait jamais.

3. Réductionnisme démocratique

Aussi, le réductionnisme démocratique au Togo consiste donc :

1. à partir d’élections contestées et le refus de procéder à des élections présidentielles nouvelles, d’ouvrir des dialogues en plusieurs cycles où officiellement il est question de discuter de tous les sujets sans nécessairement s’organiser pour trouver des solutions, ceci en choisissant unilatéralement les participants au dialogue ;

2. à faire passer si possible en priorité le point de vue du pouvoir consistant à n’accepter que des élections législatives (les accords ne s’appliquent pas pour le moment aux élections présidentielles) précédées par un changement éventuel de gouvernement que l’on veut se garder de nommer “gouvernement de transition d’une durée variant entre 2 et 5 ans” et dont le chef ne doit surtout pas ressembler à un Premier ministre qui aurait les pouvoirs d’un chancelier autrichien ou allemand ;

3. à préparer un gouvernement qui sera accepté par l’armée tout en tentant de garder l’esprit sous-jacent aux amendements intempestifs de la constitution togolaise en refusant de procéder à des élections présidentielles à deux tours permettant des alliances objectives se réaliser au deuxième tour, comme au Bénin ;

4. à repousser dans le futur et souvent à des commissions les décisions prioritaires ;

5. à faire croire que tous les sujets seront traités par le nouveau chef de gouvernement et éviter ainsi de les traiter sur le fond au cours du dialogue-facilitation ; et enfin

6. à ne pas faire représenter officiellement la Diaspora togolaise alors que les chefs d’État Africains ont adopté le principe que la Diaspora africaine constitue la 6e région d’Afrique. Plus d’un million de Togolais composent la Diaspora et se sont vus régulièrement refuser le droit de vote aux élections présidentielles, législatives et communales au Togo, alors pourquoi des représentants de la Diaspora, y compris les dissidents du parti au pouvoir, n’ont pas été officiellement invités pour apporter leurs contributions à des fins de réconciliation ? Les apports en catimini, sollicités ou non sollicités, ne peuvent remplacer des invitations officielles.

Bref, le réductionnisme démocratique au Togo est une forme perverse de la démocratie à l’africaine où tous les sujets sont censés être traités par un nouveau futur gouvernement alors que les modalités pratiques d’organisation de gouvernement sont floues et relèvent de fait et unilatéralement de la présidence de la République. Le dialogue-facilitation, présenté comme une avancée, a servi en premier lieu à ouvrir la voie à un déblocage rapide des fonds de l’Union européenne, et en second lieu à faire accepter le plan du pouvoir en place consistant à adopter le principe des élections législatives sans remettre en cause les termes et le mandat du Président. C’est donc bien les partis d’opposition qui ont accepté de faire avancer le dossier faisant confiance à une communauté internationale pour sécuriser la tenue d’élections libres et démocratiques. La communauté internationale ne doit pas faillir en acceptant le principe du « solde de tout compte » puisque ce n’est que maintenant que les vraies difficultés commencent.

La fin à l’embargo européen sur le Togo est à portée de main. Cela va donner bonne conscience aux responsables européens en charge du dossier. Le principe de la sous-traitance et non de subsidiarité consistant à suivre “religieusement” l’avis de la CEDEAO à l’écoute des chefs d’Etat de la région, permet à l’Union européenne de reprendre ainsi une coopération avec un État défaillant dont les créanciers sont en train de faire la queue pour se faire enregistrer auprès du cabinet KPMG-auditeurs Associés, une société d’audit qui risque d’être surprise pas la longue liste des impayés sans pouvoir expliquer la redirection des fonds reçus lesquels ne sont pas nécessairement allés vers la partie de la population togolaise qui en a le plus besoin. Dans la pratique, il s’agit de procéder, sur mandat du gouvernement togolais, notamment le ministre de l’économie, des finances et des privatisations, Boukpéssi Payadowa, à l’audit de la dette intérieure du pays arrêtée le 31 décembre 2005. Toutes personnes physiques ou morales disposant d’un titre de créance sur l’État togolais doivent produire des justifications de leurs créances avant le 6 septembre 2006. De là à voir un jeu de vases communicants entre l’argent frais provenant de l’UE sur les reliquats de l’embargo et le “solde de tout compte” à venir de certaines des créances n’est pas déraisonnable. La dette intérieure du Togo est passée d’environ un milliard de FCFA en 1990 à une estimation de 267,1 milliards en avril 2005 qui s’explique surtout par des surfacturation, des fausses factures et des dépassements de budgets. L’assainissement est un préalable à la relance d’une croissance économique partagée. En comparaison, la dette extérieure à partir des mêmes sources est estimée à 818,2 et la dette totale s’élève à 1085,3 milliards de FCFA (source : Commission de l’UEMOA, Comité de convergence et BCEAO, Principaux indicateurs économiques et financiers du Togo, voir sur la toile Internet : http://www.izf.net/izf/Guide/TableauDeBord/Avril2005/togo.htm).

En parallèle, il est recommandé que des contrôles plus serrés se fassent aussi sur les documents qui sont transmis par la commission de l’Union européenne et celle qu’adopte la Présidence de l’Union européenne sur le Togo… Des versions différentes sont souvent à l’origine de quiproquos et de confusions qui ont contribué à retarder la refondation démocratique du Togo et à diviser les partis de l’alternance. Il y a donc bien un problème de fond et un jeu subtil entre la Présidence et la commission de l’Union européenne sur le cas du Togo, surtout que les documents transmis lors du 12e dialogue togolais et relatifs à la Troïka (réunion annuelle entre l’Union européenne, CEDEAO et les Nations Unies) n’émanaient pas toujours de la Présidence de l’Union européenne. Pour le moment, ce jeu se fait au détriment des pauvres, du peuple togolais, de la démocratie et surtout du respect des droits humains contrairement à ce que prône pourtant l’Union européenne.

4. Vers un Premier ministre de consensus

Le Premier ministre devra nécessairement être choisi sur une base consensuelle y compris avec un accord signé de l’armée togolaise qui acceptera de faire allégeance et de mettre en œuvre les décisions du chef du gouvernement. Si aux termes du dialogue-facilitation, il est question de “mettre en place un Gouvernement d’Union nationale… ayant pour mission d’organiser des élections législatives justes, transparentes et acceptables par tous”, il convient de rester vigilant compte tenu de la pratique du pouvoir de faire acte d’amnésie sur les pratiques des militaires et des parlementaires quant au non-respect de la constitution et des institutions et surtout de “reculer” en oubliant de mettre en œuvre ses propres engagements.

On peut s’interroger sur le paragraphe IV.4.1 alinéa 2 de “l’Accord politique global” (voir www.republicoftogo.com) où les participants se sont mis d’accord pour que ce soit le Président de la République qui forme un “gouvernement d’Union nationale ouvert aux partis politiques et aux organisations de la société civile, dans un esprit de réconciliation nationale et de confiance mutuelle pour la consolidation du processus d’apaisement”. Ce point risque d’être litigieux en référence à la pratique du pouvoir. En fait, il aurait fallu consolider directement le point IV.4.2 qui précise que “l’action du Gouvernement d’Union Nationale se mènera dans le cadre d’une feuille de route dont les points fondamentaux sont définis dans l’annexe II”, pour le moment bien peu clair. Donc tout va se jouer sur le contenu et l’acceptation de l’annexe II.

Il est fortement conseillé de :

• faire précéder la rédaction de cette annexe par un forum d’éminentes personnalités indépendantes afin d’assurer une plus grande ouverture et appropriation par le peuple des attributions du chef du Gouvernement et de son équipe ; et

• de s’assurer que la composition du Gouvernement d’Union Nationale soit promulguée par le Président de la République, mais que ce soit le Premier ministre aux pouvoirs étendus, à l’instar des chanceliers des pays germanophones, qui puisse librement et sans pression former son gouvernement lequel sera alors avalisé ou pas par le Gouvernement. Ce point de litige risque de briser la confiance en émergence s’il n’est pas rapidement discuté et si un accord consensuel accepté par la population n’est pas trouvé sur le rôle du Premier ministre et ses prérogatives par rapport au Chef de l’Etat et les forces armées togolaises. Le travail du Facilitateur n’est donc pas encore terminé.

La feuille de route doit porter sur la refondation démocratique du Togo. Cela correspondrait à l’esprit du dialogue-facilitation qui prône dans ses dispositions finales, la création d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêts national.

Face à une telle quadrature du cercle, le Premier ministre devrait :

• posséder une culture internationale et nationale et disposer d’une réputation sans faille en termes d’éthique, de respect des droits humains et surtout d’une diplomatie permettant au Togo de regagner rapidement le temps perdu au plan international en termes de crédibilité et d’image, et de mobilisation de ressources comme d’effacement de la dette du Togo engagées sous la dictature ;

• bénéficier d’un réseau solide au niveau international et africain non seulement sur le plan militaire, mais aussi sur le plan économique afin de servir de contrepouvoir en cas de non-respect des engagements pris par l’un ou l’autre des participants à l’accord définitif ;

• compter sur l’appui politique, militaire, économique et financier d’une partie de la communauté internationale qui ne se contente pas des formes de la démocratie mais souhaite réellement mettre en œuvre les objectifs du millénaire pour le développement de Kofi Annan, consistant à organiser la création de richesses à des fins de réduction de la pauvreté ;

• répondre en priorité et graduellement, par la voie de la transparence de l’information et de l’éducation de masse, aux demandes collectives de la population togolaise en respectant l’équité et sans esprit revanchard ;

• accepter immédiatement d’adhérer à la gouvernance politique, économique et sociale prônée par le nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) afin de bénéficier des conseils officiels des Pairs et des experts africains indépendants ;

• organiser systématiquement des consultations-fora sur les sujets de société et du dialogue afin d’assurer une réelle appropriation des problèmes par la population et recevoir en retour les points de vue de l’ensemble de la société afin de retrouver le principe démocratique africain du terroir qui a disparu avec l’arrivée de la colonisation, il y a quelques 500 ans ;

• s’engager à permettre à la Diaspora togolaise, aujourd’hui de plus de 1 million d’âmes de voter librement et de faire une discrimination positive vis-à-vis des candidatures féminines en acceptant qu’au moins 33% des postes aillent aux femmes, et ce pas uniquement au parlement composé de 81 députés mais aussi dans le gouvernement, les élections municipales et les diverses ambassades et autres structures dépendant de l’État.

Le mimétisme d’une certaine démocratie occidentale qui finit par n’accoucher que d’une démocratie réductionniste doit être réformée avec le peuple togolais. L’alternance en construction ne peut que passer par une refondation démocratique où démission, alternance, pacification et appui des communautés africaine et internationale peuvent retrouver un sens.

Le réductionnisme démocratique consiste donc à choisir un nouveau Premier ministre sans une feuille de route précise, comportant des dates butoirs et des autorisations budgétaires. La feuille de route gagnerait à être précédée d’un forum sur la refondation démocratique du Togo à laquelle d’éminentes personnalités indépendantes devraient être conviées pour offrir des alternatives opérationnelles à la saisine du pouvoir par des agents militaires non visibles, soutenus indirectement de l’extérieur. Ainsi, si par défaut, les Togolais y compris la Diaspora doivent accepter le principe du réductionnisme démocratique au Togo, alors il faut que les conditions mentionnées (liste non exhaustive) soient respectées pour qu’un Premier-Ministre togolais, nouvelle formule, puisse faire un travail sérieux, en toute indépendance, au service du peuple et de la démocratie au Togo au cours d’une période de transition permettant une refondation des institutions et des textes fondamentaux du pays.

5. Avancées sur papier : mode de scrutin à deux tours pour les législatives

En réalité, il y a eu un changement notable par rapport au travail de médiation du Président Obasanjo du Nigeria, avant les élections contestées d’avril 2005. S’il était déjà question d’une recomposition de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et de la formation d’un gouvernement d’union nationale, l’ambiance conviviale, malgré des espaces très houleux, ne doit pas cacher les zones grises et d’ombres encore bien nombreuses pour un accord politique dit global. Il y a assurément un progrès par rapport à l’accord paraphé à Lomé le 6 juillet dernier, et que deux partis d’opposition ayant opté pour l’alternance (UFC et CDPA) avaient refusé de signer. Le changement de taille tient dans le fait que le pouvoir togolais a accepté, uniquement pour les législatives, un retour à un mode de scrutin à deux tours avec le choix entre :

• “un scrutin uninominal majoritaire à deux tours”, ou

• “un scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne ou au plus fort reste avec la préfecture comme circonscription électorale”.

Les alliances sont donc possibles pour constituer une majorité réelle de gouvernement, puis au parlement et demain peut-être à la présidence de la République où tous les acteurs y compris la Diaspora et des personnalités dissidentes pourront être représentées.

Pour éviter que se reproduise la situation d’avril 2005, les participants au dialogue-facilitation ont communément accepté la mise en place d’un programme de délivrance des cartes d’identité, l’institution d’une carte d’électeur infalsifiable, la présence d’observateurs à toutes les étapes du processus électoral, la mise en place d’une structure d’alerte pour sécuriser le processus, un accès équitable des partis politiques aux médias d’Etat. Tous ces points devront rapidement être refondus dans une feuille de route de la refondation démocratique du Togo avec des dates butoirs afin de permettre de contrôler effectivement le processus et la mise en œuvre de l’accord de Ouagadougou.

6. CENI, CELI et contrôle du système informatique électoral

Sans vouloir rentrer dans le débat des concessions unilatérales du pouvoir togolais sur la CENI qui avait proposé de s’approprier la part du lion en termes de nombre de représentants, il importe plutôt de contrôler le système informatique ou carrément de proposer un autre système qui ne soit pas contrôlé par un seul pays européen. En effet, dans les élections au Togo et certains pays francophones africains, il est possible avant certaines élections en Afrique de déterminer à l’avance le poids politique fictif d’un candidat ou d’un parti… Si l’on présente des résultats erronés à une CENI disposant d’une composition équilibrée (ce qui n’est pas encore le cas) et avec une présidence indépendante, cela n’empêchera pas des tentatives d’usurpation-modification sur les résultats d’élections futures.

Pour les prochaines élections législatives et d’après les discussions, la CENI devrait être composée de 19 membres dont cinq de la mouvance présidentielle, deux issus de chacun des cinq partis d’opposition, deux de la société civile et deux du gouvernement qui seront de fait des observateurs puisqu’ils n’auront pas de voix délibératives. On se demande alors s’il y a des observateurs du gouvernement, pourquoi est-ce que les partis non représentés et la Diaspora ne sont pas invités à envoyer des observateurs pour siéger à la CENI ? Le consensus a été privilégié mais il serait judicieux de le faire précéder d’un système de vote à bulletin secret dans les prises de décisions de la nouvelle CENI, ce qui devrait permettre d’éviter des tractations interminables sur l’issue d’élections législatives si elles venaient à ne pas être transparentes.

Il va de soi que les commissions électorales locales indépendantes (CELI) choisies sur une base paritaire et élues par leurs pairs devront s’assurer que, par “mégarde”, certains soldats incontrôlables et non identifiés ne viennent s’approprier dolosivement, le contenu et le contenant des urnes par excès de zèle. Le Président du CELI, en tant que magistrat devrait pouvoir rendre compte fidèlement de ces “parenthèses” fâcheuses dans les voies sinueuses de la refondation démocratique au Togo.

En définitive, il faudrait s’assurer de pas mettre toute une infrastructure en place et oublier de rappeler qu’avec les systèmes informatisés d’aujourd’hui et contrôlés souvent par des experts non togolais, il est toujours possible de falsifier les résultats des élections… Des experts informaticiens et des téléphones portables doivent être distribués dans les CELI et dans la CENI et dans le quartier-général de chaque parti pour que les résultats soient transmis en temps réel et que le comptage se fasse aussi manuellement au niveau des partis. Ceci devrait permettre de diminuer les risques de fraude et limiter les interférences intempestives de puissances étrangères, aptes à venir se mêler de ce qui ne les regardent pas sans d’ailleurs accepter la réciproque par les Africains.

7. Refondation de l’armée et de la sécurité au Togo

Comme la réforme de l’armée et de la sécurité sont des sujets tabous qui semblent soulever plus de difficultés et ouvrir le champ à des débats plus que houleux, ce travail sera laissé au nouveau “Premier ministre de consensus” mais les protagonistes du dialogue-facilitation se sont accordés sur le fait que l’armée et les forces de sécurité devront s’abstenir désormais de toute interférence dans le débat politique. Rien n’est prévu pour en contrôler l’application effective.

8. Impunité et droits humains

Il en est de même pour le dossier impunité et toutes les questions relatives aux droits humains. Le sujet a été “évacué” par la création de plusieurs ènièmes commissions qui devraient :

• faire la lumière sur “les actes de violence à caractère politique commis par le passé et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes”,

• soutenir le Haut Commissariat aux Réfugiés pour faciliter le retour des réfugiés togolais, et

• proposer des mesures susceptibles d’accélérer le retour des réfugiés.

9. Retour à la raison : respect de la double nationalité

Mais le nouveau gouvernement issu de ce système de réduction démocratique ou de démocratie au rabais ne pourra en réalité s’atteler principalement qu’à l’organisation d’élections législatives puisque le mandat du parlement monocolore actuel s’achève en octobre 2007 et que rien n’empêche le système d’autolégitimation des textes fondamentaux de s’auto-prolonger. Les délais de résidence pour les candidats aux élections et la présentation de l’acte de renonciation à une nationalité étrangère sont supprimés pour les prochaines élections législatives, ce qui ne veut pas dire que cela ne reviendra pas sur le tapis lors des élections présidentielles. Les conditions d’éligibilité ont fait l’objet de débat houleux lors du dialogue-facilitation et les restrictions introduites par le pouvoir sont été supprimées pour les prochaines législatives telles que « l’exigence de présenter une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère, dont le candidat pourrait être titulaire ». Concrètement, les candidats disposant d’une double nationalité pourront se présenter aux élections législatives…

Rien n’est moins sûr pour les élections présidentielles. Me Agboyibor, en sa qualité de Président de Président du Bureau du Dialogue, a officiellement confirmé (20/08/06 sur Radio France Internationale) le fait que les décisions prises lors du dialogue-facilitation de Ouagadougou ne sont pas en principe applicables à des futures et éventuelles élections présidentielles qui, semble-t-il, ne devraient intervenir qu’au terme du mandat présidentiel actuel de la présidence togolaise, ceci malgré les contestations, à moins que les résultats des élections législatives n’en décident autrement. Ces élections ne doivent pas se passer encore sans le vote du million de Togolais de la Diaspora, actuellement exclu du processus d’autodétermination de leur avenir collectif au Togo.

Ce dialogue-facilitation constitue de fait une porte de sortie pour la Commission de l’Union européenne, le véritable gagnant de cette facilitation, et qui pourra alors se prévaloir d’une avancée sur les engagements souscrits par le Togo envers l’UE en avril 2004 à Bruxelles. En filigrane, ce sont les créanciers du Togo qui bénéficieront de la manne européenne, si la présidence européenne adhère à cette forme de démocratie par défaut et sans feuille de route précise. Alors que dans les faits, les reliquats des fonds STABEX de 90-94 en faveur du Togo, d’un montant de 15,8 millions d’euro, ont été déjà transférés au Gouvernement togolais, la commission de l’Union européenne pourra alors procéder à une reprise officielle de la coopération rompue depuis 1993 pour “déficit démocratique”. L’Union européenne n’exercera donc pas son droit d’ingérence pour améliorer la démocratie au Togo mais plutôt pour ouvrir un nouvel espace juridique et politique qui fera jurisprudence. Cette démocratie réductionniste risque de légitimer des régimes africains qui réussissent, par la force et le sang, à imposer à la communauté africaine et internationale l’usurpation du vote des populations laissées sans défense et abandonnées à leur sort. Dans la pratique, l’embargo européen n’a pas empêché les dirigeants et les forces armées togolaises de dormir. La reprise rapide de la coopération avec l’Union européenne et par extension avec les autres bailleurs de fonds aura lieu alors que le “déficit démocratique” risque de ne prendre fin que dans un laps de temps bien incertain.

10. le Togo a besoin des troupes militaires de l’Union européenne

S’il y a reprise de la coopération économique et financière avec l’UE, il faut nécessairement que le Togo accepte une nouvelle forme de coopération militaire où une partie des forces de l’UE en association avec des forces de l’UA pourront servir de tampon au cours des élections difficiles comme au demeurant au Congo démocratique. Il s’agit bien des armées de la démocratie et c’est tout à l’honneur de pays germaniques de montrer que l’armée peut permettre de pacifier des pays et contribuer au retour de la démocratie. Donc, moins que l’UE n’accepte d’envoyer les troupes militaires actuellement stationnées au Congo démocratique pour sécuriser des élections législatives à deux tours et protéger le futur Premier ministre et son équipe, les solutions de la démocratie réductionniste du Togo continueront à faire la part belle à des militaires qui se cachent derrière une famille qui s’approprie l’essentiel des recettes de l’État togolais. La communauté internationale devrait éviter d’être responsable de transferts de fonds de la communauté internationale vers des personnalités manquant d’éthique et adeptes du déficit démocratique. Le régime actuel au Togo doit se faire violence pour s’écarter des pratiques anciennes consistant à ne respecter que les formes de la démocratie au lieu de la mettre en œuvre afin de perdurer au pouvoir.

En laissant une opposition continuer à témoigner de sa capacité à ne pas s’entendre collectivement sur l’essentiel pour faciliter l’alternance politique, il y a encore des risques de voir cette opposition togolaise « imploser » et voire la refondation démocratique du Togo lui passer sous le nez. Peut-être que le Premier ministre, s’il ne sort pas des rangs de l’opposition, devrait au moins sortir des rangs d’une Diaspora et de la société civile, cette partie du Togo qui a pour l’essentiel été largement marginalisée. Cette transition-alternance ne peut réussir que si le Togo prend conscience qu’il est nécessaire d’inviter des troupes militaires extérieures notamment celles de l’Union européenne actuellement en fin de mission au Congo démocratique, afin de contribuer à faciliter la pacification de la transition, une sécurisation des élections libres et transparentes et surtout une période de transition permettant de réaliser des réformes constitutionnelles et institutionnelles fondées sur une vision d’un Togo, pôle de compétitivité dans un marché mondial segmenté.

Conclusion : Merci aux Facilitateurs

Face à la pression extérieure, un sursaut a eu lieu et ouvre le champ à un espoir modéré. L’opposition togolaise, et plus particulièrement le parti de Gilchrist Olympio, a démontré grâce à une vigilance tous azimuts qu’il fallait d’abord poser les conditions d’élections législatives libres et sécurisées, ceci par la voix d’un gouvernement de transition dont les termes et la feuille de route sera à rediscuter dans les détails.

Il faut se réjouir de la création d’un comité de suivi, qui sera présidé par le facilitateur Blaise Compaoré qui ne sera plus seul et se fera assister par des représentants de l’Union européenne et de la CEDEAO. Il faut espérer que le respect des accords sera maintenu dans la pratique afin d’éviter d’arriver à des points de non-retours qui nuiront à la refondation de la confiance entre les partis et le peuple.

Merci tout de même au Président Compaoré et au Président Bongo Odimba d’avoir permis au pouvoir togolais de prendre conscience un peu plus de la nécessité d’appliquer et de respecter les critères universels de la démocratie ! A charge de revanche ! Pourvu que la mise en œuvre ne soit pas conçue sur la base de dérapages contrôlés, ou plutôt non contrôlés…

A ce titre, il ne faut pas s’étonner du devoir de vigilance des partis et des associations d’appui à la démocratie et à la bonne gouvernance qui continueront à organiser des manifestations pacifiques au Togo et en dehors du Togo pour sensibiliser les dirigeants africains et occidentaux sur l’urgence de laisser l’Afrique mûrir sa démocratie, le Togo en particulier. Le gouvernement d’union nationale est une étape nécessaire au retour de la confiance d’un peuple. Nul ne peut s’y opposer ! Par contre, les conditions de mise en œuvre ne peuvent être laissées à la discrétion d’un régime souffrant de déficit démocratique et de légitimité. D’ailleurs, un proverbe togolais le rappelle : “Trop de viandes ne gâtent pas la sauce”… Encore faut-il trouver le bon cuisinier ou la bonne cuisinière… Il en est de même pour le futur Premier ministre.

22 août 2006

Yves Ekoué Amaïzo

Directeur du groupe de réflexion, d’action et d’influence « Afrology »

Economiste à l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).

Il s’exprime ici à titre personnel.


L’intégralité de l’ Accord politique global

Conformément aux vingt deux (22) engagements souscrits le 14 avril 2004 par le Gouvernement de la République Togolaise à l’issue des consultations avec l’Union Européenne et dans le but de consolider la démocratie, la réconciliation nationale et la paix sociale, le RPT, les cinq (05) partis de l’opposition (CAR, CDPA, CPP, UFC, PDR), le Gouvernement ainsi que deux organisations de la société civile (GF2D, RFAMPT) se sont réunis à Lomé du 21 avril au 06 juillet 2006, dans le cadre d’un Dialogue National.

1- En. vue de parvenir à un accord définitif: les parties prenantes au Dialogue en leur séance du 25 juillet 2006 ont sollicité la facilitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, qui a marqué son accord.

Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso a invité les Parties prenantes au Dialogue Politique togolais, à Ouagadougou du 07 au 19 août 2006, pour une série de consultations et de séances de travail.

Au terme des discussions empreintes de franchise et de fraternité, les Parties au Dialogue National Togolais ont décidé de mettre en place un Gouvernement d’Union Nationale dans le but de restaurer la paix, la sérénité et la confiance mutuelle et d’organiser des élections législatives justes, transparentes et acceptables par tous.

A cet égard elles ont convenu de ce qui suit! :

1 – LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ASSEMBLEE NATIONALE A L’ISSUE D’UN PROCESSUS ELECTORAL TRANSPARENT, JUSTE ET DEMOCRATIQUE.

1.2.1 – Attributions, composition et démembrements de la CENI.

1.2.2 – Conditions d’éligibilité

1.2.3 – Mode de scrutin

1.2.4 – Découpage des circonscriptions électorales

1.2.5 – Recensement pour la confection du fichier électoral

. 1.2.6- Cartes d’électeurs infalsifiables

1.2.7″ Montant de la caution

1.2.8 – Observation des élections

1.2.9- Règlement du contentieux électoral

1.2.10- Accès équitable des partis et des candidats aux médias d’Etat.

1.2. 11- Quota des candidatures féminines

1.2.12- Financement des partis politiques

1- La mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale à l’issue d’un processus électoral transparent, juste et démocratique.

1.1 – Compte tenu du rôle déterminant de l’Assemblée Nationale pour la crédibilité des institutions démocratiques. la poursuite des réformes constitutionnelles et l’enracinement de l’Etat de droit, les parties s’engagent à créer les conditions qui garantiront des élections libres ouvertes et transparentes.

1.2.- Ces élections se dérouleront conformément aux dispositions définies par consensus dans le cadre électoral relativement aux points suivants :

attributions, composition et démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENl) ;

conditions d’éligibilité ,

mode de scrutin ;

découpage des circonscriptions électorales ;

recensement pour la confection du fichier électoral ;

montant de la caution;

cartes d’électeurs ;

observation des élections;

règlement du contentieux électoral ;

accès équitable des partis et des candidats aux médias d’Etat;

quota des candidatures féminines;

financement des partis politiques.

1.2.1 – Attributions, composition et démembrements de la CENI.

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que l’organisation d’élections transparentes, justes et équitables sera confiée à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dont les attributions, la composition, les démembrements font l’objet de l’annexe I.

L’Administration apportera à la CENI son concours et son appui pour l’organisation des élections.

1.2.2 – Conditions d’éligibilité

Toutes les Parties prenantes au Dialogue ont reconnu la nécessité d’apporter au cadre électoral en vigueur les aménagements nécessaires pour garantir un processus électoral libre, démocratique et transparent, ouvert à tous les Togolais.

A cet égard, elles ont convenu que les dispositions relatives aux délais de résidence et à l’exigence de présenter une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont le candidat pourrait être titulaire soient supprimées pour les prochaines élections législatives.

1.2.3 – Mode de scrutin

Les Parties prenantes au Dialogue National invitent le Gouvernement d’Union Nationale à étudier et opter pour l’un des deux modes de scrutin suivants susceptibles de garantir des élections libres, démocratiques et transparentes pour une meilleure représentation des forces politiques à. l’Assemblée Nationale:

- scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne ou au plus fort reste avec la préfecture comme circonscription électorale ;

- scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.

1.2.4 . Découpage des circonscriptions électorales

En attendant un redécoupage électoral basé sur un recensement général de la population, les Parties prenantes au Dialogue National conviennent de s’en tenir aux circonscriptions électorales et administratives actuelles et à une Assemblée Nationale de quatre vingt et un (81) députés.

1.2.5 – Recensement pour la confection du fichier électoral

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de faire procéder à un recensement électoral en vue d’obtenir un fichier électoral fiable.

Elles conviennent également de la mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité.

Le recensement électoral est organisé par la CENI en collaboration avec le Gouvernement qui déterminera les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité.

1.2.6- Cartes d’électeurs infalsifiables

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent d’instituer une carte d’électeur infalsifiable et sécurisée.

1.2.7 Montant de la caution

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la réduction du montant de la caution pour les élections. Le taux de réduction sera fixé par le Gouvernement.

1.2.8 – Observation des élections

Les Parties prenantes au Dialogue s’engagent à accepter des observateurs nationaux et internationaux à tous les stades du processus électoral afin d’attester de la régularité du scrutin, ainsi que des conditions de transparence et de sécurité. Tous les observateurs

Devront répondre aux critères d’accréditation définis par la CENI.

En outre, elles conviennent de la mise en place, au niveau des observateurs internationaux, d’une structure pluridisciplinaire d’alerte composée d’experts civils et militaires sur les questions spécifiques de sécurisation des opérations électorales.

1.2.9- Règlement du contentieux électoral

Les parties prenantes au Dialogue national conviennent à propos du contentieux des élections législatives que: .

a) les organes compétents procèdent à la recomposition de la Cour Constitutionnelle en veillant à ce que les personnalités à nommer répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance;

b) la sous commission de la CENl chargée du contentieux: électoral soit supprimée ;

c) en cas de contestation des inscriptions sur les listes électorales et de distribution des

cartes d’électeurs :

- la plainte soit soumise à la commission Electorale Locale Indépendante (CELI)

- la partie non satisfaite de la décision de la CELI puisse introduire un recours devant la CENI

- les décisions de la CENI puissent être déférées devant le Tribunal de Première

Instance territorialement compétent .Le Tribunal siège à cet effet dans une composition présidée par un magistrat autre que celui chargé de la présidence de la CELI. Il statue en dernier ressort.

d) le contentieux des candidatures à la députation, ainsi que les contestations concernant les opérations de vote, et la conformité des résultats proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

1.2.10- Accès équitable des partis et des candidats aux médias d’Etat.

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent du principe de l’accès équitable des’ partis, des candidats et de la société civile aux médias d’Etat. Elles ont reconnu les efforts actuellement réalisés dans. -le secteur des médias d’Etat et ont souhaité que ces efforts soient poursuivis et consolidés.

Elles conviennent que les médias d’Etat soient dotés de moyens et d’équipements appropriés pour leurs missions.

1.2.11.. Quota des candidatures féminines

Les Parties prenantes au Dialogue se sont engagées à œuvrer en vue d’assurer la représentation équitable des femmes dans les processus électoraux et dans la vie politique nationale.

Dans cette optique, elles encouragent les partis politiques à s’imposer un minimum de candidatures féminines aux élections.

1.2.12- Financement des partis politiques

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que l’Etat finance les activités des partis politiques et des campagnes électorales.

Elles ont rappelé à cet effet les dispositions de 1 ~ article 18 alinéa 2 de la Loi 91-4 du 12 avril ] 991 qui stipule : “les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribuée aux partis politiques ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives”.

Nonobstant le~ dispositions de la Loi, et pour les prochaines élections législatives. Le Gouvernement décidera des modalités de financement ~es partis politiques.

Le Gouvernement décidera également des mesures incitatives à la participation des femmes à la vie politique.

II- LES MESURES RELATIVES A LA SECURITE, AUX DROITS

HUMAINS, AUX REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES.

2.1 – Questions de sécurité

2.2 – Question de l’impunité

2.3 . Cas des réfugiés et des personnes déplacées

2.4 – Pardon et réconciliation nationale

II Les mesures relatives à la sécurité, aux droits humains, aux réfugiés et personnes déplacées.

2.1 Questions de sécurité

2.1.1 – S’agissant des questions de sécurité, les Parties prenantes au Dialogue conviennent que des dispositions nécessaires soient prises en vue de la réaffirmation solennelle et du respect effectif: de la vocation apolitique et du caractère national et républicain de l’Année et des Forces de Sécurité, conformément à la Constitution et aux Lois pertinentes du pays; de la distinction entre les fonctions de l’Armée d’une part, et celles de la Police et de la Gendarmerie d’autre part. de façon à ce que l’Année se consacre à sa mission de défense de J’intégrité du territoire national et les forces de Police et de la Gendarmerie à leurs missions de maintien de l’ordre et de sécurité publique.

2.1.2 . Dans l’immédiat, le Gouvernement prendra toutes les dispositions utiles afin que les Forces de Défense et de Sécurité s’abstiennent de toute interférence dans le débat politique.

2.1.3 – Dans le souci de renforcer les dispositifs de maintien de l’ordre, les Parties prenantes au Dialogue préconisent un accroissement des effectifs et des moyens d’action de la Police et de la Gendarmerie afin de leur permettre d’assurer efficacement leurs missions, y compris en veillant à la sécurisation des activités des partis politiques et des opérations électorales.

2.1.4 – Les Parties prenantes au Dialogue invitent les organisations politiques à s’abstenir de tout acte, comportement et propos pouvant être perçus comme des provocations à l’égard des Forces Armées et de Sécurité, et à œuvrer en vue de l’instauration d’une confiance réciproque ,entre ces dernières et les populations.

2.1.5 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la mise en place, au niveau national, d’un mécanisme d’alerte en matière d’application des mesures de sécurisation des activités des partis politiques et des processus électoraux. Ce mécanisme sera composé de représentants des partis politiques, des autorités administratives et des forces de sécurité. Il dispose de d’organes déconcentrés, composés de manière similaire, au niveau de la Commune de Lomé et des autres Préfectures.

2/2. – Question de l’impunité

2.2.1 – Les Parties prenantes au Dialogue reconnaissent que l’impunité des actes de violence à caractère politique est un phénomène grave que le Togo a connu de tout temps notamment à l’occasion des processus électoraux.

2.2.2 – Elles conviennent que toutes les forces vives du pays, en particulier les partis politiques et les organisations de la société civile, contribuent activement à son éradication.

A cet égard:

a) les Parties prenantes au Dialogue National conviennent de la création d’une Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes;

b) les Parties prenantes au Dialogue National réaffirment la nécessité pour les pouvoirs publics de promouvoir la compétence, l’intégrité et l’esprit d’indépendance pour le bon fonctionnement des Cours et Tribunaux, de la Police Judiciaire et autres institutions qui concourent à la lutte contre l’impunité.

2.3 – Cas des réfugiés et des personnes déplacées

2.3.1 – Les Parties prenantes au Dialogue, conscientes de la nécessité de créer un environnement politique et institutionnel rassurants pour les réfugiés et personnes déplacées conviennent de la nécessité d’aboutir à un Accord Politique Global, ainsi que de l’urgence de tout mettre en œuvre pour favoriser le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées.

2.3.2 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la. mise en place d’un comité ad hoc pour appuyer les efforts du Haut Commissariat chargé des Rapatriés et à l’Action

Humanitaire dans sa mission d’organisation et de coordination du processus de rapatriement et de réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées. Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.

2.4 – Pardon et réconciliation nationale

Afin de créer les conditions pour un climat social apaisé nécessaire à la réconciliation, les Parties prenantes au Dialogue National conviennent de créer une commission qui proposera des mesures en vue de favoriser le pardon et la réconciliation nationale.

III – LA POURSUITE DES REFORMES CONSTITUTIONNELLES ET INSTITUTIONNELLES NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE, DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA BONNE GOUVERNANCE.

Ill- La poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.

3.1 – Les Parties prenantes au Dialogue s’engagent à poursuivre toutes les réformes visant à consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance.

Toutes les Institutions issues du Dialogue et des prochaines élections législatives s’emploieront à mettre en œuvre les réformes permettant d’adopter des textes fondamentaux consensuels conformément à l’esprit de la Constitution d’octobre 1992 et du Code Electoral du 05 avril 2000 issu de l’Accord-Cadre de Lomé.

Ces réformes porteront sur les questions d’intérêt national suivantes :

le fonctionnement régulier des institutions républicaines;

le respect des droits humains;

la sécurité, la paix publique ;

le caractère républicain de l’Armée et des Forces de Sécurité;

l’équité et la transparence des éjections à savoir : les conditions d’éligibilité, le mode de scrutin, le découpage électoral, le contentieux électoral, etc.

le renforcement des moyens d’actions de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC).

3.2 – Les Parties au Dialogue National. engagent le Gouvernement à étudier les propositions de révision constitutionnelle, notamment: le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation des mandats présidentiels, l’institution d’un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle.

Le Gouvernement prendra en charge ces propositions pour la prochaine législature.

3.3 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que le programme de réforme et de modernisation de la justice demeure un des chantiers prioritaires du Gouvernement.

3.4 -Les Parties prenantes au Dialogue National recommandent au Gouvernement d’étudier les questions relatives à la réforme de l’Armées et des Forces de Sécurité.

3.5 – Ce processus de réformes devra s’inscrire dans la durée, et constituer une des priorités du Gouvernement.

Il prendra les textes qui réglementent l’intervention des Forces de Défense et de Sécurité en matière de maintien de l’ordre dans le strict respect de la légalité républicaine.

IV – LA FORMATION D’UN GOUVERNEMENT D’UNION NATIONALE

V .. DISPOSITIONS FINALES

IV – La formation d’un Gouvernement d’Union Nationale

4.1 – Toutes les Parties prenantes au Dialogue acceptent le principe de la formation d’un Gouvernement d’Union Nationale.

Elles proposent au Président de la République de former un” Gouvernement d’Union Nationale ouvert aux partis politiques et aux organisations de la société civile, dans un esprit de réconciliation nationale et de confiance mutuelle pour la consolidation du processus d’apaisement.

4.2 – L’action du Gouvernement d’Union Nationale se mènera dans le cadre d’une feuille de route dont les points fondamentaux sont définis dans l’annexe II.

v – Dispositions finales

5.1 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la création d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national.

Le -Gouvernement d’Union Nationale fixera les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de cette structure.

5.2 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la mise en place d’un mécanisme de suivi de la bonne application des engagements souscrits.

Le Comité de Suivi (CS) sera composé d’un représentant de chaque composante du Dialogues ainsi que des représentants du Facilitateur, de l’Union Européenne (UE) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) aura pour mission de veiller à l’application du présent Accord.

Il sera présidé par le Facilitateur ou son représentant.

5.3 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de l’élaboration d’un Code de Bonne Conduite à l’attention des partis politiques, de la société civile et des médias, objet de l’annexe III.

5.4 – Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de lancer un appel à la communauté internationale, en particulier à l’Union Européenne, en vue de la reprise rapide de la coopération. Elles demandent en outre à l’Union européenne et à toute la Communauté internationale d’apporter un soutien financier et technique au processus engagé.

5.5 – Elles conviennent également que le Facilitateur, ainsi que les observateurs de l’UE et de la CEDEAO accompagnent le processus de transition jusqu’à son terme.

5.6 – Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent Accord.

5.8 – En cas de différend sur l’interprétation de tout ou partie du présent Accord,y compris les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, les parties signataires conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Facilitateur.

Fait à OUAGADOUGOU

Ont signé:

Pour le Bureau du Dialogue: Monsieur Yawovi AGBOYIBO

Pour le CAR: Monsieur Gahoun HEGBOR

Pour la CDPA: Monsieur Léopold GNININVI

Pour la CPP: Monsieur Jean-Lucien SAVI de TOVE

Pour le GF2D: Madame Akouavi Célestine AÏDAM

Pour le Gouvernement: Monsieur Kokou Biossev TOZOUN

Pour le PDR : Monsieur K. Lardia Henri KOLANI

Pour le REF AMP/T : Madame A. Larba Maria APOUDJAK

Pour le RPT : Monsieur Fambaré Ouattara NATCHABA

Pour l’UFC : Monsieur Eric ARMERDING

Le Facilitateur: Son Excellence Monsieur Blaise COMP AORE

Président du Burkina Faso

V – ANNEXES

Annexe 1

Des attributions, de la composition et des démembrements de la CENI

Tirant les enseignements des précédents processus électoraux, et conformément à l’engagement 1.3, les parties prenantes au Dialogue ont réaffirmé par consensus leur adhésion aux principes et acquis de l’Accord-cadre de Lomé concernant les attributions, la composition et les démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CE NI).

Ces principes et acquis prévoient ce qui suit:

-Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et les autres services de l’Etat, sera mise en place;

-La CENI sera composée de façon équilibrée entre la mouvance présidentielle, les partis d’opposition et la société civile ;

-Les parties ont accepté la mise en place de bureaux de vote composés de manière équilibrée.

Toutefois;” elles ont convenu d’y apporter des améliorations permettant de renforcer l’autonomie de la CENl ainsi que les conditions de transparence et d’équité des prochaines élections législatives. Partant, elles se sont engagées pour une révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la CBNI et à ses démembrements.

Cette révision s’effectuera en conformité avec les engagements ci-après:

(i) La Commission Electorale Nationale Indépendante est rétablie dans sa mission d’organisation et de supervision des consultations électorales et référendaires. Elle est assistée, à sa demande, par l’Administration et les autres services de l’Etat. Les textes législatifs et réglementaires spécifient, à titre indicatif, les cas où l’assistance de l’Administration est indispensable;

(ii) Dans la perspective des prochaines élections législatives à organiser conformément aux 22 engagements, la CENI sera composée de 19 membres désignés à raison de :

5 par la mouvance présidentielle (RPT) ;

10 par les S autres partis signataires de l’Accord-cadre de Lomé (CAR, CDP A, CPP, PDR, UFC) dont 2 par chacun ;

2 par la société civile, à raison d’un par chacune des 2 organisations qui prennent part au dialogue national (GF2D et REF AMPT) ;

2 par le Gouvernement (sans voix délibérative)

La CENI élit en son sein son Président et les autres membres du Bureau. Le Président élu est nommé par décret pris en conseil des Ministres. Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que la CENI adoptera son règlement intérieur dans un esprit consensuel.

Elles conviennent également que ce Règlement intérieur destiné à régir le fonctionnement de la CENI privilègiera le consensus dans la prise de décisions.

(iii) Les démembrements de la CENI, sont allégés et composés comme suit:

(a) Les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI):

9 membres dont:

1 Magistrat, Président ès qualité;

1 désigné par le Gouvernement;(sans voix délibérative)

2 désignés par la mouvance présidentielle (RPT) ;

5 désignés par les 5 autres partis signataires de l’Accord cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 1 pour chacun.

Les membres du bureau de chaque CELI autres que le Président sont élus par leurs pairs.

Chaque CELI est assistée dans l’accomplissement de ses tâches par une commission technique.

(b) Les bureaux de vote : 7 membres désignés à raison de:

2 par la mouvance présidentielle (RPT) ;

5 par les 5 autres partis signataires de l’Accord cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 1 par chacun;

Les dirigeants des bureaux de vote sont nommés par la CENI sur proposition des CELI.

Annexe II

De la feuille de route du Gouvernement d’Union Nationale

Outre ses attributions constitutionnelles classiques; le Gouvernement aura pour tâches prioritaires:

de mettre en œuvre les décisions prises par le Dialogue;

de prendre des mesures en vue d’accélérer le rapatriement et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées;

de créer les conditions d’une implication plus forte de la Diaspora togolaise à l’ œuvre de construction nationale;

de renforcer les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire nationale et de veiller au strict respect des normes républicaines relatives à l’intervention des Forces de Sécurité dans le maintien de l’ordre et de la sécurité publique;

de prendre les textes réglementaires et administratifs garantissant des élections justes, libres et transparentes;

de prendre les mesures appropriées en relation avec les partenaires au développement en vue -de relancer l’économie togolaise;

de parachever la mise en œuvre des vingt deux (22) engagements souscrits par le Gouvernement togolais avec l’Union Européenne.

d’élaborer un calendrier électoral précis indiquant la date d’installation de la future CENI;

de définir les modalités de financement des activités des partis politiques et de la campagne électorale;

de rédiger les articles du code électoral visé par le présent accord.

Annexe III

“.’ Du code de bonne conduite pour les élections

Les parties prenantes au Dialogue;

- conscientes de leur rôle majeur dans l’enracinement de la culture démocratique;

- conscientes du rôle des médias dans la conduite harmonieuse des processus électoraux ;

- conscientes de leur influence sur l’opinion publique nationale et de leur responsabilité dans la préservation et la consolidation de la cohésion nationale et de la paix sociale;

- considérant que les périodes électorales sont souvent porteuses de germes de fracture sociale;

- considérant que la cohésion nationale et la paix sociale reposent sur la bonne gouvernance démocratique, qui implique l’organisation de scrutins justes, honnêtes et transparents ;s’engagent à œuvrer pour la sauvegarde de la paix, de la concorde sociale et de l’unité nationale par l’acceptation des diversités d’options politiques et d’opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes.

Les rapports entre les parties prenantes doivent être placés sous le signe du respect mutuel et du rejet de tout comportement susceptible de nuire à la sérénité des scrutins.

Les débats et les discours politiques doivent être circonscrits à une saine émulation des idées, à la critique des programmes politiques et aux suggestions destinées à améliorer la gouvernance démocratique et la promotion du développement. ils ne doivent pas traiter de la vie privée, de l’appartenance confessionnelle, sociale, régionale ou ethnique d’un candidat ou d’un citoyen.

Les candidats, partis politiques, regroupements ou collectifs de partis s’interdisent et interdisent à leurs militants et partisans toute attitude, tout comportement, tout propos de nature .à porter atteinte à la dignité, à l’intégrité physique des personnes. Aux biens publics et privés et à la transparence des élections.

Les candidats au scrutin s’engagent à bannir de leurs discours et programmes politiques, le mensonge, la diffamation, les incitations à la fraude électorale ainsi que tout comportement tendant à abuser de l’électorat quelle que soit la langue utilisée.

Les médias publics s’engagent à assurer un traitement égalitaire et équilibré des candidats ou formations politiques prenant part aux scrutins.

Les médias privés s’engagent à assurer un strict respect de l’éthique et de la déontologie et à bannir toute discrimination.

Les journalistes s’interdisent tous traitements et / ou propos partisans ou malveillant à l’égard des candidats, des partis politiques et de leurs programmes et tout dénigrement des partis politiques ou des candidats.

En adhérant au code, les parties prenantes affirment leur confiance au peuple togolais, ultime souverain qui aspire à une démocratie respectueuse des libertés publiques et des droits fondamentaux de la personne humaine.

Les parties prenantes s’engagent à recourir aux voies légales pour tout règlement des différends qui viendraient à les opposer du fait de la non observation des règles par une des parties.





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